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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

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Fiche pratique

Récupération des points du permis de conduire

Vérifié le 08/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez perdu des points de permis de conduire et vous voulez savoir quand vous allez les récupérer ? Cette page explique quelles sont les règles pour un <span class="miseenevidence">permis normal à 12 points</span> et pour un <span class="miseenevidence">permis probatoire à 6 points</span>.

  • Permis normal à 12 points
  • Permis probatoire à 6 points

La récupération des points est <span class="miseenevidence">automatique au bout d'un certain délai</span> ou en participant à un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la sécurité routière</span>.

  • 6 mois
  • 2 ans
  • 3 ans
  • 10 ans

Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span>, vous le récupérez <span class="miseenevidence">au bout de 6 mois</span>.

Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

  • le paiement de la dernière <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
  • ou l'émission du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56401">majorée</a>,
  • ou l'exécution d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R19992">composition pénale</a>,
  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier ne contient pas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49229">délits</a> ni d'infractions graves (infraction de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51125">5e classe</a>)
  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

  • le paiement de la dernière <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
  • ou l'émission du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56401">majorée</a>,
  • ou l'exécution d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R19992">composition pénale</a>,
  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier contient un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49229">délit</a> ou une infraction grave (infraction de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51125">5e classe</a>)
  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

  • le paiement de la dernière <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
  • ou l'émission du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56401">majorée</a>,
  • ou l'exécution d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R19992">composition pénale</a>,
  • ou par une condamnation définitive.

Vous récupérez <span class="miseenevidence">vos points perdus</span> au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51124">4e</a> classes
  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

  • le paiement de la dernière <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
  • ou l'émission du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56401">majorée</a>,
  • ou l'exécution d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R19992">composition pénale</a>,
  • ou par une condamnation définitive.

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous commettez une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51124">contravention de 4e classe</a>. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2020</span>.

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">20 janvier 2021</span>.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">20 janvier 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2021</span>.

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le <span class="miseenevidence">2 juillet 2021</span>.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le <span class="miseenevidence">10 mars 2021</span>.

Votre solde de points est de <span class="miseenevidence">9 points sur 12</span>.

Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">10 mars 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 À noter

la récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

Le stage permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum</span> du permis.

Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.

Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre permis de conduire.

 Attention :

il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (<span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>).

Vous pouvez accéder au téléservice avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span>.

Si nécessaire, le téléservice permet de <span class="miseenevidence">récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS</span>.

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous recevez également une <span class="miseenevidence">lettre</span> (<span class="expression">lettre 48</span>).

Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).

 À noter

la lettre est envoyée <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar</span>. Si vous avez déménagé sans <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12118">faire modifier l'adresse sur la carte grise</a>, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Consultez <span class="miseenevidence">la lettre vous informant du retrait de points</span> pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50854">invalidation</a> ou d'une annulation judiciaire</span>.

  • Vous avez perdu 1 point
  • Vous avez perdu 2 points
  • Vous avez perdu 3 points
  • Vous avez perdu 6 points

Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span> lors de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2390">période probatoire</a>, vous le récupérez au bout de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.

Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.

<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :

  • le paiement de la dernière <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
  • ou l'émission du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56401">majorée</a>,
  • ou l'exécution d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R19992">composition pénale</a>,
  • ou par une condamnation définitive.

Vous pouvez choisir de suivre volontairement un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.

Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>suivre un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> pour récupérer vos points.

Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>. Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Si vous <span class="miseenevidence">perdez 6 points</span> au cours de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire</span>, vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas les récupérer</span>.

Votre permis <span class="miseenevidence">perd sa validité</span>.

Vous ne pouvez plus conduire <span class="miseenevidence">pendant 6 mois</span>, ni suivre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">repasser les épreuves du permis</span> : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

  • Retrait de 1 ou 2 points
  • Retrait de 3 points ou +

Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via <span class="miseenevidence">Télépoints</span>.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous êtes informé par <span class="miseenevidence">lettre simple</span>(<span class="expression">lettre 48</span>).

Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).

Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via <span class="miseenevidence">Télépoints</span>.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous êtes informé par<span class="miseenevidence"> lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> </span> (<span class="expression">lettre 48N</span>).

La lettre vous informe du <span class="miseenevidence">retrait des points</span> et de <span class="miseenevidence">l'obligation de suivre un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> </span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage</span>.

Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

Vous devez suivre ce stage dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la réception de la lettre.

En cas de refus, vous risquez une amende de <span class="valeur">135 €</span> et une suspension du permis pendant 3 ans.

 À noter

la lettre est envoyée <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar</span>. Si vous avez déménagé sans <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12118">faire modifier l'adresse sur la carte grise</a>, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Consultez la <span class="miseenevidence">lettre vous informant du retrait de points</span> pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

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Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

www.fondation-patrimoine.org/

Documents du PLU en pdf

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22800 Quintin

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