Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Perte du permis de conduire
Vérifié le 05/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez perdu votre permis de conduire ? Si vous l'avez perdu en France, la déclaration de perte et la demande d'un nouveau permis se font en ligne sur le site de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>. Si vous l'avez perdu en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">Europe</a> ou dans un autre pays, la démarche varie si vous y vivez ou si vous y faites du tourisme. Cette page vous explique comment faire selon la situation où vous vous trouvez.
- Permis perdu en France
- Permis perdu en Europe (EEE)
- Permis perdu dans un autre pays
- Cas général
- Permis de catégorie C ou D
La déclaration de perte se fait <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la demande de nouveau permis.
Si la validité de votre permis est limitée <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2686">pour raisons médicales</a>, vous obtenez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R13034">duplicata</a> qui reprend la même période de validité que le permis perdu.
La démarche se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.
Les documents doivent être au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés).
Préparez les éléments suivants :
- Photo d'identité ou <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)
- Justificatifs <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31057">d'identité</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31847">domicile</a>
- Carte bancaire ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48628">timbre fiscal dématérialisé</a> (<span class="valeur">25 €</span>)
Pensez à indiquer votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.
Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">télécharger une attestation de perte</span> dans votre espace personnel ANTS.
Cette attestation est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R13034">duplicata</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
La déclaration de perte se fait <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la demande de nouveau permis.
La démarche se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.
Les documents doivent être au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés).
Préparez les éléments suivants :
- Photo d'identité ou <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)
- Justificatifs <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31057">d'identité</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31847">domicile</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1255">Avis médical</a>. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R47007">duplicata</a> reprenant la même période de validité que le permis perdu.
- Carte bancaire ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48628">timbre fiscal dématérialisé</a> (<span class="valeur">25 €</span>)
Pensez à indiquer votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.
Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre espace personnel ANTS.
Cette attestation est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R47007">duplicata</a>.
Si vous n'avez pas joint d'avis médical à votre demande, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
À savoir
si vous avez besoin d'aide pour faire la démarche en ligne, vous pouvez vous rendre dans un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34762">point d'accueil numérique ou dans une maison de services au public</a>.
Si vous perdez votre permis de conduire dans un pays <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a>, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.
Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> dans un autre pays <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a>.
Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Si vous perdez votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a>, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour<span class="miseenevidence"> déclarer la perte</span>.
Vous devez ensuite faire viser le récépissé de perte par votre consulat ou ambassade.
Où s’adresser ?
Le récépissé de déclaration de perte est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les autorités françaises, mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>.
<span class="miseenevidence">À votre retour en France, vous devez faire une demande de nouveau permis.</span>
La démarche se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.
Les documents doivent être au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés).
Préparez les éléments suivants :
- Photo d'identité ou <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Justificatifs <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31057">d'identité</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31847">domicile</a>
- Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
- Carte bancaire ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48628">timbre fiscal dématérialisé</a> (<span class="valeur">25 €</span>)
Pensez à indiquer votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.
Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">télécharger une attestation de perte</span> dans votre Espace personnel ANTS.
Cette attestation est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R13034">duplicata</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Si vous perdez votre permis français dans le pays <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a> où vous faites des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis.
Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Si vous perdez votre permis de conduire dans un pays non <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a>, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.
- Vous y vivez depuis 18 mois maximum (1 an et demi)
- Vous y vivez depuis plus de 18 mois
Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales puis la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Le récépissé de déclaration de perte est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de nouveau permis au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52827">Crepic</a>.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2135">cerfa n°14882</a>
- Formulaire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32666">cerfa n°14948</a>
- Copie de votre déclaration de perte
- Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom.
- Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
- Justificatif d'installation récente dans le pays
- Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone…
- Timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>. <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34118">Le timbre fiscal s'achète uniquement en France</a>. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
- Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
Où s’adresser ?
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Vous y avez donc acquis votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> depuis plus d'un an.
Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R13034">duplicata</a> de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.
Si vous perdez votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays non <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a>, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de perte.
Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.
Où s’adresser ?
Si vous y faites des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Le récépissé de déclaration de perte est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de nouveau permis au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52827">Crepic</a>.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2135">cerfa n°14882</a>
- Formulaire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32666">cerfa n°14948</a>
- Copie de votre déclaration de perte
- Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom.
- Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
- Justificatif d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études
- Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone…
- Timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France, faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)
- Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
Où s’adresser ?
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
-
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
-
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
-
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien
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Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur