Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Vérifié le 05/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a> (et au Royaume Uni avant 2021), <span class="miseenevidence">ce permis est valable en France.</span>
Toutefois, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2827">permis B</a>)
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis</a> contre un permis français.
L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.
<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>o</span>bligatoire dans les 3 cas suivant</MiseEnEvidence>s :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Les droits à conduire varient si votre permis <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant l'échange de permis avec la France, ou pas.
Si vous résidez en France et avez un permis <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a> obtenu en échange d'un permis délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/—_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021—_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a> , ce permis est valable en France.
Toutefois, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2827">permis B</a>)
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis</a> contre un permis français.
L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.
<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>o</span>bligatoire dans les 3 cas suivant</MiseEnEvidence>s :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/—_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021—_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France</a> , <span class="miseenevidence">son utilisation en France est limitée.</span>
Vous pouvez l'utiliser uniquement <span class="miseenevidence">pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
<span class="miseenevidence">Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.
Vous avez un permis de conduire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a> (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez s'il est valable en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange contre un permis français n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette page vous explique vos droits à conduire selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un État européen ou en échange d'un permis délivré par un autre État.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Échange d'un permis obtenu en Europe
Transports
Pour en savoir plus
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Premier ministre
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
