Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 24/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises… Si le juge accepte la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12542">requête</a>, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée.

Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 €
Le <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances" target="_blank">délai de prescription applicable</a> ne doit pas être dépassé
Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès

À noter

la tentative d'accord à l'amiable peut se faire avec l'aide d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723.

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

Cerfa n° 11723*11

Accéder au formulaire (pdf – 98.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice – Demande en injonction de faire

Le formulaire doit être complété, daté et signé.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis…

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier….) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, huissier…

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L'ordonnance est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

la décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> qui tranchera le litige.
Si le juge rejette la demande, sa décision ne peut pas être contestée en appel.
Le demandeur pourra alors saisir le tribunal judiciaire soit par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12542">requête</a>, soit par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12538">assignation</a> selon le montant de la demande.

Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.
Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement,vous devrez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance. Le tribunal devra juger votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.

Si la nouvelle décision rendue par le juge ne vous convient pas, il est possible de faire un recours.

Le type de recours dépend des sommes en jeu.

Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le délai de 2 mois.
Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1384">en faisant appel</a> dans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10915">signification</a> de la décision par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2158">huissier</a>, de sa <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9

Procédure d'injonction de faire

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

Formulaire

Et aussi

Faire appel d'une décision

Justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

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