Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Vérifié le 11/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Joignez à votre demande les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a>
- Copie des actes d'état-civil concernés.
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.
Où s’adresser ?
Attention :
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F21091">passeport</a>.
Questions ? Réponses !
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Renouvellement du passeport d'un majeur
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
