Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Dans le cas des travaux que le locataire est obligé de laisser faire dans le logement qu’il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan…). C’est le cas notamment pour les travaux suivants :

• Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (installation d’un digicode…)
• Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste…)
• Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante…)
• Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
• Entretien des toitures et façades végétalisées

Avant le début des travaux, le propriétaire est obligé de prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit obligatoirement préciser la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique…) et la façon dont ils ont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, dimanches et jours fériés.

Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C’est le cas lorsque les travaux :

• présentent un caractère abusif
• ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de travaux
• ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

• l’interdiction des travaux entrepris
• ou l’interruption des travaux entrepris
• ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.