Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Stage ou observation d’un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez moins de 16 ans, une entreprise peut vous accueillir pendant votre parcours scolaire, notamment dans le cadre d’un stage.
Vous devez respecter le règlement intérieur de votre établissement pendant la période où vous êtes accueilli dans l’entreprise.
Votre établissement scolaire peut organiser des visites d’information dans une entreprise, quels que soient votre âge et votre classe.
Ces visites vous permettent de définir vos choix d’orientation et votre projet professionnel.
La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs.
Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.
À noter
la visite médicale n’est pas nécessaire pour une visite d’information.
Convention d’accueil obligatoire
Le chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
Le chef d’entreprise qui vous accueille en stage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Assurance
Les conditions de l’assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire.
Vidéo : le stage de 3
La séquence d’observation est obligatoire si vous êtes élève de 3
Sa durée maximum est d’1 semaine.
Elle vous permet de préparer votre projet d’orientation.
Une séquence d’observation peut également être proposée, dans certains cas, si vous êtes élève de 4
Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l’entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits.
Vous n’êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.
À noter
la visite médicale n’est pas nécessaire pour une séquence d’observation.
Convention d’accueil obligatoire
Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise. Vous devez également signer cette convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
Le chef d’entreprise qui vous accueille en stage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Assurance
Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.
Il est organisé uniquement si votre programme d’enseignement prévoit une période de formation professionnelle.
Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l’organisation d’accueil.
Le stage vous permet de découvrir différents milieux professionnels.
Il s’adresse notamment à vous si vous êtes scolarisé en classe de 3ème « prépa-métiers ».
Vous pouvez y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
En revanche, vous ne pouvez pas accéder aux machines et aux produits interdits aux mineurs.
À noter
la visite médicale n’est pas nécessaire pour un stage d’initiation en milieu professionnel.
Horaires
- À partir de 15 ans
- Avant 15 ans
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
Vous bénéficiez des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
Vous bénéficiez des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Convention d’accueil obligatoire
Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.
Vous devez également signer cette convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
Le chef d’entreprise qui vous accueille en stage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Assurance
Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.
Il est organisé uniquement si votre programme d’enseignement prévoit une période de formation professionnelle.
Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l’organisation d’accueil.
Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.
Il vous concerne notamment si vous êtes élève de 4
Pendant le stage, vous pouvez accéder à des machines et des produits nécessaires à votre formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail.
Horaires
- À partir de 15 ans
- Avant 15 ans
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
Vous bénéficiez des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
Vous bénéficiez des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Convention d’accueil obligatoire
Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise. Vous devez également signer cette convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
Le chef d’entreprise qui vous accueille en stage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visite médicale
Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant votre stage.
Assurance
Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment).
Elle vous permet d’acquérir des savoirs-faire.
Pendant cette période, vous pouvez utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.
La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).
Horaires
- Avant 16 ans
- À partir de 16 ans
Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.
Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d’au minimum 30 minutes consécutives.
Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h.
Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.
Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d’au minimum 30 minutes consécutives.
Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h.
Convention d’accueil obligatoire
Votre chef d’établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise. Vous devez également signer la convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
Le chef d’entreprise qui vous accueille en stage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visite médicale
Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant la période de formation.
Assurance
Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
-
Règles et modèles des conventions des stages et séquences d’observation
-
Code du travail : articles L4153-1 à L4153-7
Article L4153-1
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Modèle de convention relative à l’organisation de visite d’information en milieu professionnel
Modèle de document
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Modèle de document
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Modèle de convention relative à l’organisation de stage d’initiation en milieu professionnel
Modèle de document
-
Modèle de convention relative à l’organisation de stage d’application en milieu professionnel
Formulaire
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Formulaire
Pour en savoir plus
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Tutoriel du stage pour l’élève de 3ème
Ministère chargé de l’éducation
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur