Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Vérifié le 26/11/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une somme suffisante sur votre compte ou en payant directement le bénéficiaire du chèque.
Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18777">incident de paiement</a>. Vous devrez payer des frais.
Vous pouvez régulariser la situation dès que votre banque vous informe de l'incident.
Informations préalables de la banque
Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.
Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours).
La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.
Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.
Procédure de régularisation
Vous pouvez régulariser la situation en payant le bénéficiaire du chèque par un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N91">autre moyen de paiement</a> (par exemple : en espèces).
Une fois le paiement effectué, vous devez récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire. Présentez ensuite le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.
Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2026">saisir le juge des référés</a> pour lui faire constater la régularisation du compte.
Vous pouvez également demander au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.
La somme bloquée redevient disponible au bout d'1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.
Attention :
si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous risquez de devenir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31388">interdit bancaire</a>.
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Comment régulariser un chèque sans provision auprès du bénéficiaire ?
Fédération bancaire française
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
