Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Vérifié le 10/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes membre de famille d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46210">Européen</a> venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Vous êtes européen
Vous êtes d'une autre nationalité

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F19315">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>.

Vous devez faire votre demande à la préfecture de votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos d'identité</a>
Justificatif du lien familial
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).

Elle est renouvelable.

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles.
Vous devez présenter votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture
 
 Sous-préfecture
 
 Attention :
 
 il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial :
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Cas particulier si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :
- Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Vous devez faire votre demande à la préfecture de votre domicile dans les 3 mois de votre entrée en France.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

Attention :

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigé lors de la remise de la carte.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Époux, enfant ou ascendant
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Personne gravement malade

Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :

Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos d'identité</a>
Justificatif du lien familial :
Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

Vous devez fournir les documents suivants :

Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos d'identité</a>
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

Vous devez fournir les documents suivants :

Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos d'identité</a>
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.

Vous devez fournir les documents suivants :

Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos d'identité</a>
Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.

Elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.
Vous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.
Vous devez présenter votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, vous recevez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15763">récépissé</a>.
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture
 
 Sous-préfecture
 
 Attention :
 
 il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial :
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Cas particulier si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :
- Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L231-1 à L237-1

Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R231-1 à R237-1

Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf – 1.3 MB)

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Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

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