Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18362">OQTF</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2650">remise à un autre État de l'UE</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2717">procédure Dublin</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2782">IRTF</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2784">ITF</a>),
• Vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais</span> pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays (par exemple en raison d'une maladie grave ou des risques encourus en cas de retour).

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, renouvelable une seule fois.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>. Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

• Vous devez résider dans les lieux fixés par la décision, mais vous êtes autorisé à circuler dans un périmètre délimité.
• Vous devez vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions (le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à quatre maximum).
• Enfin, vous devez vous présenter aux autorités consulaires pour la délivrance d'un document de voyage.

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.