Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Vérifié le 17/05/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire ou le contractuel en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24389">CDI</a> dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre poste fait l'objet d'une restructuration, lors d'une réorganisation du service, et vous choisissez en conséquence de démissionner
- Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité
La délibération est prise après avis du comité technique. Elle fxe les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Être fonctionnaire ou agent contractuel en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24389">CDI</a>
- Être à plus de 5 ans de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a> à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi)
Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité.
La collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande et dans quel délai elle doit être formulée.
Avant d'accepter la démission, l'administration doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité.
Si vous ne les remplissez pas, l'administration doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise à cotisations <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F468">retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS</a>.
Elle est imposable.
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise à cotisations <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F469">retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS</a>.
Elle est imposable.
L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission.
Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur