Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Vérifié le 01/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR , à partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021 ou avant cette date.
- À partir du 1er octobre 2021
- Avant le 1er octobre 2021
Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 53 ans ou 53 ans et plus).
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les <span class="miseenevidence">2 années</span> précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Exemple
Vous avez perçu durant les 2 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de <span class="valeur">48 000 €</span>. Cette somme est divisée par 731 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 48 000 / 731 = <span class="valeur">65,66 €</span>.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">13 712 €</span>.
Type de rémunération | Prise en compte |
Indemnités de 13<Exposant>è</Exposant> mois | Uniquement pour la partie portant sur le 12<Exposant>è</Exposant> mois |
Primes de bilan | Uniquement pour la partie portant sur le 12<Exposant>è</Exposant> mois |
Gratifications perçues | Uniquement pour la partie portant sur le 12<Exposant>è</Exposant> mois |
Remboursements pour frais professionnels | Non |
Indemnités de licenciement ou de départ | Non |
Indemnités de rupture conventionnelle | Non |
Indemnités compensatrices de congés payés | Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) | Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence | Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale | Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les <span class="miseenevidence">3 années</span> précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Exemple
Vous avez perçu durant les 3 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de <span class="valeur">60 000 €</span>. Cette somme est divisée par 1 096 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 60 000 / 1 096 = <span class="valeur">54,74 €</span>.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">13 712 €</span>.
Type de rémunération | Prise en compte |
Indemnités de 13<Exposant>è</Exposant> mois | Uniquement pour la partie portant sur le 12<Exposant>è</Exposant> mois |
Primes de bilan | Uniquement pour la partie portant sur le 12<Exposant>è</Exposant> mois |
Gratifications perçues | Uniquement pour la partie portant sur le 12<Exposant>è</Exposant> mois |
Remboursements pour frais professionnels | Non |
Indemnités de licenciement ou de départ | Non |
Indemnités de rupture conventionnelle | Non |
Indemnités compensatrices de congés payés | Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) | Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence | Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale | Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d'un salaire annuel de référence.
Le SJR est égal au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31070">salaire annuel de référence (SAR)</a> divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).
Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe <span class="expression">1 jour travaillé = 1 jour indemnisé</span>.
Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de <span class="miseenevidence">261 jours</span>.
Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).
Exemple
Si vous avez travaillé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 au 31 décembre 2020, c'est-à-dire 261 jours, et avez perçu <span class="valeur">25 000 €</span> de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = <span class="valeur">68,42 €</span>.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">13 712 €</span>.
Type de rémunération | Prise en compte |
Indemnités de 13<Exposant>è</Exposant> mois | Uniquement pour la partie portant sur le 12<Exposant>è</Exposant> mois |
Primes de bilan | Uniquement pour la partie portant sur le 12<Exposant>è</Exposant> mois |
Gratifications perçues | Uniquement pour la partie portant sur le 12<Exposant>è</Exposant> mois |
Remboursements pour frais professionnels | Non |
Indemnités de licenciement ou de départ | Non |
Indemnités de rupture conventionnelle | Non |
Indemnités compensatrices de congés payés | Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) | Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence | Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale | Non |
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Indemnisation du chômage – Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)
Ministère chargé du travail
©
Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur