Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Vérifié le 01/12/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié empêché d'aller au travail ou retardé, en raison d'une grève des transports en commun, ne peut pas être sanctionné s'il a effectué les 2 actions suivantes :
- Il en a informé son employeur
- Il lui a fourni un justificatif (par exemple, un document de la compagnie de transport).
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F78">convention ou accord collectif</a> plus favorable).
La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.
Afin d'éviter une baisse de sa rémunération et en accord avec l'employeur, le salarié peut compenser son retard ou son absence :
- Soit il effectue ses heures d'absence à un autre moment de la semaine.
- Soit il pose un jour de congés payés ou, s'il en bénéficie, un jour de réduction du temps de travail (RTT).
Si cela est possible, l'employeur et le salarié peuvent momentanément, et d'un commun accord, recourir au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13851">télétravail</a>.
Sauf accord de l'employeur, le salarié n'a pas le droit de quitter plus tôt son poste de travail.<LienInterne LienPublication="F13851" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>
À noter
dans le cas de circonstances exceptionnelles, la grève peut être reconnue comme un cas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38200">force majeure</a>. Elle doit pour cela être imprévisible, insurmontable et inévitable.
Si le salarié est en déplacement professionnel, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission. Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.
Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.
En accord avec l'employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
