Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et que vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu de la perte (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Son coût varie selon le type et la mention.
- Perte de la carte en France
- Perte de la carte à l’étranger
Vous devez déposer votre demande de duplicata de carte de séjour en ligne.
Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour
Ministère chargé de l’intérieur
- Déclaration sur l’honneur de la perte de votre titre de séjour
- Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)
- Passeport (pages sur l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance avec filiation de vos enfants
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :
- Cas général
- Algérien ou Algérienne
-
Vous devez payer :
- 225 €
- ou 75 € si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- ou 25 € si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
-
Vous devez payer :
- 225 €
- ou 75 € si vous avez une carte pluriannuelle étudiant ou une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.
-
Vous devez payer :
- 225 €
- ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle.
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
-
Vous devez payer 25 €.
-
Vous devez payer :
- 225 €
- ou 75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.
-
Vous devez payer 25 € (droit de timbre).
Vous devez d’abord déclarer la perte de votre carte de séjour dans le pays étranger concerné aux autorités de police locales, puis à l’ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.
Vous devez demander un visa de retour à l’ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.
Avant de délivrer ce visa, l’ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour. Cette enquête peut être longue.
Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander un duplicata de votre carte de séjour en ligne.
Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour
Ministère chargé de l’intérieur
- Déclaration sur l’honneur de la perte de votre titre de séjour aux autorités locales et à l’ambassade de France
- Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)
- Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :
- Cas général
- Algérien ou Algérienne
-
Vous devez payer :
- 225 €
- ou 75 €
- ou 25 €
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
-
Vous devez payer :
- 225 €
- ou 75 €
-
Vous devez payer :
- 225 €
- ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle.
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
-
Vous devez payer 25 €.
-
Vous devez payer :
- 225 €
- ou 75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.
-
Vous devez payer 25 € (droit de timbre).
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur