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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

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Fiche pratique

Assurance habitation d'une colocation

Vérifié le 25/03/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez obligatoirement assurer le logement que vous louez en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devrez également fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que vous êtes assuré. Dans le cas contraire, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de location.

Il suffit qu'au moins un colocataire soit assuré pour les <span class="expression">risques locatifs</span> pour que l'obligation d'assurance soit respectée.

Cependant, en cas de sinistre, la responsabilité de chaque colocataire est déterminée en fonction de sa part du loyer. Par exemple, s'il y a une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31257">franchise</a>, à payer, la part de chacun sera calculée par rapport à sa part du loyer.

Il est important donc que chaque colocataire prenne une assurance pour couvrir sa <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.

Vous devez fournir au propriétaire une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1349">attestation d'assurance</a> au début de la location, puis ensuite chaque année.

Si l'attestation n'est pas transmise au propriétaire, celui-ci doit rappeler aux colocataires leur obligation de le faire.

Si l'attestation ne lui est toujours pas transmise 1 mois après cette mise en demeure, le propriétaire pourra :

  • mettre fin au contrat de location
  • ou souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires. Cette assurance sera limitée aux risques locatifs et le propriétaire ajoutera 1/12<Exposant>ème</Exposant> de la cotisation annuelle au montant du loyer (plus éventuellement une majoration d'au plus <span class="valeur">10 %</span>).

  • Un seul contrat d'assurance peut être souscrit pour couvrir tous les colocataires. Le nom de chacun d'entre eux sera alors indiqué dans le contrat.

     Attention :

    certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires. Cependant, ils sont généralement réservés aux jeunes.

    Les colocataires et le bailleur peuvent convenir, par une clause inscrite dans le contrat de bail, que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires. Dans ce cas, le remboursement de la prime d'assurance annuelle s'effectue en plusieurs fois, à l'occasion de chaque paiement du loyer.

  • Chaque colocataire s'assure individuellement auprès de l'assureur de son choix. Toutefois, la souscription chez le même assureur peut permettre de limiter les litiges en cas de sinistre.

     Attention :

    certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires. Cependant, ils sont généralement réservés aux jeunes.

La garantie obligatoire <span class="expression">risques collectifs </span>est limitée. Elle couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble, et ne couvre pas les dommages causés :

  • aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple)
  • aux biens des colocataires (par un incendie par exemple).

Pour compléter cette garantie et vous protéger contre les autres risques, vous pouvez souscrire une assurance <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1350">multirisques habitation</a>.

Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), il faut faire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de location.

De même, vous devrez faire un avenant au contrat d'assurance s'il a été souscrit un seul contrat pour couvrir tous les colocataires.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

www.fondation-patrimoine.org/

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

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