Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Dégâts matériels causés par un accident de la route : indemnisation

Vérifié le 19/02/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend des garanties souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. L'indemnisation est précédée par une phase d'évaluation des dommages qui peut donner lieu à l'expertise des véhicules accidentés.

Le montant d'indemnisation qui sera retenu par l'assureur dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat, et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut :

soit ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule,
soit les prendre en charge partiellement,
soit les prendre en charge totalement.

Véhicule assuré au tiers
Véhicule assuré tous risques

Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.
Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.
À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2655">bonus-malus</a>.
Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

À savoir

si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2679">indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a>.

Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.
Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R2082">franchise</a>, reste à la charge des assurés.
À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2655">bonus-malus</a>.
Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.
Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Attention :

veillez bien à <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2149">prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés</a>, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le <a href="http://www.e-constat-auto.fr/" target="_blank">e-constat</a> .

Votre compagnie d'assurance, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2149">après avoir été informée du sinistre</a>, va généralement faire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31268">réaliser une expertise</a>.

Elle mandate un de ses experts qui sera chargé des missions suivantes :

Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42901">Vrade</a>) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a>, est adressé à l'assuré et à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre responsabilité dans l'accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R20344">courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation</a>.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42901">Vrade</a>.

À noter

l'assureur peut également prendre en charge <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31609">certains dommages immatériels</a>.

Si le véhicule est réparable et que le coût des réparations est inférieur à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42901">Vrade</a>, les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.
Si le véhicule est réparable, mais que le coût des réparations est supérieur à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42901">Vrade</a>, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. L'assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d'assurance. Le montant d'indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.
Si le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant techniquement irréparable. Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42901">Vrade</a>.

À noter

selon le type d'accident, les éléments du véhicule endommagés et selon votre contrat, l'assureur peut aussi vous appliquer une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2706">franchise</a>.

Code civil : articles 1240 à 1244

Délits et des quasi-délits
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25

Procédures d'indemnisation

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

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www.fondation-patrimoine.org/

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