Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 07/05/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez été marié(e) à un fonctionnaire décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
- Fonctionnaire d'État
- Fonctionnaire territorial
- Fonctionnaire hospitalier
Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir et qui vous est reversée.
- Époux(se) d'un fonctionnaire décédé
- Ex-époux(se) d'un fonctionnaire décédé
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a>, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a>, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
- Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
- Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a>, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
Où s’adresser ?
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a> .
- Fonctionnaire décédé en retraite
- Fonctionnaire décédé en activité
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
-
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversionGroupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite – Demande de pension de réversion ou d'orphelinCerfa n° 11979*09
Ministère chargé des finances
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé – Demande de majoration pour enfants de la pension de réversionCerfa n° 13582*01
Ministère chargé des finances
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
-
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversionGroupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d'orphelinCerfa n° 12231*09
Accéder au formulaire (pdf – 633.4 KB)
Ministère chargé des finances
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé – Demande de majoration pour enfants de la pension de réversionCerfa n° 13582*01
Ministère chargé des finances
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
- Le défunt a été marié une seule fois
- Le défunt a été marié plusieurs fois
La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le versement de la pension de réversion <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>. Vous devez le demander <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018.
- Fonctionnaire décédé en retraite
- Fonctionnaire décédé en activité
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.
- Époux(se) d'un fonctionnaire décédé
- Ex-époux(se) d'un fonctionnaire décédé
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir
si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a>, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a>, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
- Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
- Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a>, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a> .
- Fonctionnaire décédé en activité
- Fonctionnaire décédé en retraite
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
-
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversionGroupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite – Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)Accéder au formulaire (pdf – 141.6 KB)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>.
Si le fonctionnaire décédé était invalide, e montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
- Le défunt a été marié au moins une fois
- Le défunt a été marié plusieurs fois
La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le versement de la pension de réversion <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>. Vous devez le demander <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018.
- Fonctionnaire décédé en retraite
- Fonctionnaire décédé en activité
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.
- Époux(se) du fonctionnaire décédé
- Ex-époux(se) du fonctionnaire décédé
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir
si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a>, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
- Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
- Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
- Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
- Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a> .
- Fonctionnaire décédé en activité
- Fonctionnaire décédé en retraite
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
-
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversionGroupement d'intérêt public "Union retraite"
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite – Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)Accéder au formulaire (pdf – 141.6 KB)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>.
Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
- Le défunt a été marié au moins une fois
- Le défunt a été marié plusieurs fois
La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le versement de la pension de réversion <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>. Vous devez le demander <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018.
- Fonctionnaire décédé en retraite
- Fonctionnaire décédé en activité
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26)
-
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
-
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
-
Fonctionnaire de l'État décédé – Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Formulaire
-
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite – Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
-
Fonctionnaire de l'État décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
-
Formulaire
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
-
Comment demander la pension de réversion ?
Service des retraites de l'État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
