Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Tatouage : quelles sont les règles ?
Vérifié le 25/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La pratique d’un tatouage est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d’une personne chargée de l’autorité parentale (parent ou tuteur).
Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :
- Avoir suivi une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité
- Afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle
- Déclarer son activité auprès de l’Agence régionale de santé (ARS)
Le professionnel doit réaliser le tatouage dans une pièce dédiée à cette opération. Cette pièce ne peut pas servir à une autre activité (espace de vente, par exemple).
Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.
Le professionnel doit retirer ses bijoux et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d’une même intervention.
Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.
Les aiguilles sont stérilisées et à usage unique.
La table de travail doit être désinfectée, équipée d’un champ stérile à usage unique.
Le professionnel ne doit pas utiliser des colorants interdits.
En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s’exposer à une amende de 1 500 €, voire davantage en cas de récidive.
Si vous constatez un effet indésirable sur votre état de santé, suite à la réalisation d’un tatouage, vous pouvez le signaler sur le portail Signalement santé :
Service en ligne
Signalement santé
Ministère des solidarités et de la santé
-
Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter
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Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure
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Liste des colorants interdits
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Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité
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Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Tatouage et piercing, des pratiques professionnelles à risques
Santé publique France
-
Ministère des solidarités et de la santé
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur