Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne

Vérifié le 24/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans. ce certificat vaut autorisation de travail. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.

1ère demande
Renouvellement

Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- Être en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
- Être marié depuis au moins 1 an
- Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
- Votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52145">communauté de vie</a> doit être effective
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
- Être en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
- Être en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.
Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.
Vous devez détenir un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16162">visa de long séjour</a>.
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
- Votre rente est versée par un organisme français
- Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.
Vous devez respecter ces 2 conditions :
- Votre rente est versée par un organisme français
- Vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42199">en séjour régulier</a> et vous détenez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16162">un visa de long séjour</a>
- Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
 Votre séjour en France est légal et ininterrompu
 Vous êtes entré en France par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N11165">regroupement familial</a>
 Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
 Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
- Votre séjour en France doit être légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu.
- Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
 Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des preuves de votre intention d’installation durable en France.
- Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant.
Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans.

À savoir

sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans peut aussi vous être délivrée si vous bénéficiez d'une protection internationale (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>) ou si vous avez été <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32257">victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme</a>.

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">site internet de la préfecture</a> .

Pièces à fournir

Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :

Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois</a>
3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos d'identité</a>

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>)

Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>) de chaque enfant

À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15763">récépissé</a>.

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">site internet de la préfecture</a> pour la prise de rendez-vous.

Vous devez présenter les documents suivants :

Certificat de résidence arrivant à échéance
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois</a>
3 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10619">photos d'identité</a>

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>)

Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>) de chaque enfant

À savoir

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15763">récépissé</a>.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10

Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15

Refus implicite sur une demande de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de résident
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

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