Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

Le rappel à la loi est un entretien solennel lors duquel il est rappelé à l'auteur des faits les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect.

Cet entretien doit faire prendre conscience à l'auteur les conséquences d'un acte contraire à la loi (peine, paiement de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> à la victime, inscription au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32727">fichier de traitement des antécédents judiciaires</a>…).

Si l'auteur des faits est mineur, le rappel à la loi doit être fait en présence des personnes qui ont <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>. La mesure doit lui faire comprendre que son acte est illégal et qu'il peut avoir de graves conséquences pour lui et ses parents (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1837">peine</a>, paiement de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> à la victime par ses parents …).

L'auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivre un des stages suivants :

• Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines)
• Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
• Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
• Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
• Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs )
• Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes

Ce stage <span class="miseenevidence">doit être payé par l'auteur des faits</span>.

L'auteur des faits mineur peut également être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.

Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement.

Par exemple, la régularisation de la situation par l'auteur des faits est possible dans les situations suivantes :

• Permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux
• Mise en conformité d'un véhicule avec la loi
• Paiement d'une pension alimentaire qui n'était plus payée par l'auteur des faits

L'auteur des faits doit apporter la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture de mise en conformité du véhicule …). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites.

Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé.

La victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser.

Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec la mairie.

Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport…).

Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime.

La mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum.

À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de s'approcher et de résider au domicile familial. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. Dans le cas de violences conjugales ou familiales, la mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits.

Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou entrer en relation avec les personnes suivantes :

• Victime
• Complice
• <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56032">Co-auteur</a>

L'interdiction est d'une durée maximale de 6 mois.

À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1824">médiation pénale</a>.

Cette mesure a pour objectif de résoudre à l'amiable le litige.

En cas de réussite, un procès verbal d'accord est signé entre le médiateur, la victime et l'auteur.

Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une <span class="expression">contribution citoyenne</span> auprès d'une association d'aide aux victimes.

Le montant de cette contribution est fixé par le procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des faits.

Le montant maximum est de <span class="valeur">3 000 €</span>.

La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1461">composition pénale</a> est une procédure alternative aux poursuites.

Elle peut être proposée par le procureur de la République pour les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49228">contraventions</a> et certains délits comme par exemple <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33341">l'usage de drogue</a> ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2881">conduite en état d'ivresse</a>.

Cette procédure s'adresse à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R60417">personne physique</a> (majeure ou mineure) ou à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R40703">personne morale</a>, qui reconnaît sa culpabilité.