Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
Vérifié le 19/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La SNCF propose de bénéficier une fois par an d’un tarif réduit pour l’achat de billets de train aller-retour à l’occasion d’un congé annuel en France. Le bénéfice et l’utilisation de ces billets sont toutefois soumis à conditions.
- Salarié (résidant en France ou à l’étranger)
- Agent de la fonction publique
- Travailleur à domicile, artisan et exploitant agricole (sous certaines conditions)
- Demandeur d’emploi bénéficiant d’une allocation de chômage
- Stagiaire de la formation professionnelle
- Retraité et pré-retraité, titulaire d’une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
Vous pouvez inscrire sur votre billet les personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants de moins de 21 ans
- Votre mère ou votre père (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)
Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l’ensemble des voyageurs.
Attention :
vous pouvez bénéficier du billet de congé une seule fois par an en tant que titulaire du billet ou personne accompagnant un autre titulaire du billet.
Vous bénéficiez d’une réduction annuelle de 25 % pour un voyage aller-retour d’au moins 200 km en tout.
La réduction est applicable pour les tarifs suivants :
- Trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
-
Trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2
e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée
La réduction est de 50 % si au moins la moitié du billet est réglée avec des chèques-vacances.
La réduction est applicable selon les conditions cumulatives suivantes :
- Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
- Pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs , pour les trains à réservation facultative ou sans réservation
Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en 1
- Salarié ou agent public
- Demandeur d’emploi
- Retraité
- Travailleur à domicile
- Artisan
- Exploitant agricole
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
- Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
- Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l’employeur attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé, par exemple)
- Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire
Demander un billet congé annuel (salarié ou stagiaire de la formation professionnelle)
Accéder au formulaire (pdf – 90.1 KB)
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
- Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
- Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l’employeur attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé, par exemple)
- Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire
Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d’emploi ou retraité)
Accéder au formulaire (pdf – 93.1 KB)
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
- Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
- Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l’employeur attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé, par exemple)
- Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire
Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d’emploi ou retraité)
Accéder au formulaire (pdf – 93.1 KB)
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
- Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
- Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l’employeur attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé, par exemple)
- Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire
Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d’emploi ou retraité)
Accéder au formulaire (pdf – 93.1 KB)
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
- Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
- Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l’employeur attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé, par exemple)
- Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire
Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d’emploi ou retraité)
Accéder au formulaire (pdf – 93.1 KB)
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
- Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
- Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l’employeur attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé, par exemple)
- Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire
Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d’emploi ou retraité)
Accéder au formulaire (pdf – 93.1 KB)
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le billet congé annuel ne s’applique que pour un voyage en France.
Le trajet retour doit être effectué au plus tard le 61
Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l’aller et au retour.
Les titres de transport totalement inutilisés sont remboursables.
Le trajet retour non effectué est remboursable pendant la période d’utilisation du titre de transport.
Pour en savoir plus
-
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Conditions générales de vente de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur