Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Livret d’épargne populaire (LEP)
Vérifié le 28/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le livret d’épargne populaire (LEP) est un placement garanti et défiscalisé, avec un taux d’intérêt qui est le double de celui du livret A. Vous pouvez en bénéficier si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Domicile fiscal situé en France
Pour ouvrir un LEP, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Revenus inférieurs à certaines limites
Pour ouvrir un LEP, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont différents selon votre lieu de résidence.
- En métropole
- En outre-mer
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2022, le revenu fiscal de l’année 2020 de votre foyer fiscal (figurant sur l’avis d’imposition de 2021) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial | Plafond de revenus |
1 | 20 297 € |
1,25 | 23 007 € |
1,5 | 25 717 € |
1,75 | 28 427 € |
2 | 31 137 € |
2,25 | 33 847 € |
2,5 | 36 557 € |
2,75 | 39 267 € |
3 | 41 977 € |
3,25 | 44 687 € |
3,5 | 47 397 € |
3,75 | 50 107 € |
4 | 52 817 € |
4,25 | 55 527 € |
4,5 | 58 237 € |
4,75 | 60 947 € |
5 | 63 657 € |
5,25 | 66 367 € |
5,5 | 69 077 € |
5,75 | 71 787 € |
6 | 74 497 € |
Quart de part supplémentaire | 2 710 € |
Demi-part supplémentaire | 5 420 € |
Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l’année suivante repassent en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2022, le revenu fiscal de l’année 2020 de votre foyer fiscal (figurant sur l’avis d’imposition de 2021) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial | Guadeloupe, Martinique, ou Réunion | Guyane | Mayotte |
1 | 24 018 € | 25 110 € | 37 633 € |
1,25 | 26 887 € | 28 566 € | 42 810 € |
1.5 | 29 755 € | 32 022 € | 47 987 € |
1,75 | 32 465 € | 34 732 € | 52 046 € |
2 | 35 175 € | 37 442 € | 56 105 € |
2,25 | 37 885 € | 40 152 € | 60 164 € |
2.5 | 40 595 € | 42 862 € | 64 223 € |
2,75 | 43 305 € | 45 572 € | 68 282 € |
3 | 46 015 € | 48 282 € | 72 341 € |
3,25 | 48 725 € | 50 992 € | 76 400 € |
3.5 | 51 431 € | 53 702 € | 80 459 € |
3,75 | 54 145 € | 56 412 € | 84 518 € |
4 | 56 855 € | 59 122 € | 88 577 € |
4,25 | 59 565 € | 61 832 € | 92 636 € |
4,5 | 62 275 € | 64 542 € | 96 695 € |
4,75 | 64 985 € | 67 252 € | 100 754 € |
5 | 67 695 € | 69 962 € | 104 813 € |
5,25 | 70 405 € | 72 672 € | 108 872 € |
5,5 | 73 115 € | 75 382 € | 112 931 € |
5,75 | 75 825 € | 78 092 € | 116 990 € |
6 | 78 535 € | 80 802 € | 121 049 € |
Quart de part supplémentaire | 2 710 € | 2 710 € | 4 059 € |
Demi-part supplémentaire | 5 420 € | 5 420 € | 8 118 € |
Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l’année suivante repassent en dessous.
Nombre maximum de LEP par personne et par foyer
Toute personne a le droit d’ouvrir un seul LEP si elle remplit les conditions de domicile et de revenus. Mais il ne peut pas y avoir plus de 2 LEP dans un même foyer fiscal.
À savoir
pour pouvoir ouvrir un LEP, un jeune doit être majeur et ne plus être rattaché au foyer fiscal des parents.
Vérification par la banque
Pour ouvrir un compte sur LEP, vous devez présenter à la banque votre avis d’imposition (ou de non imposition), qui fait apparaître votre revenu fiscal de référence.
L’époux ou épouse ou le partenaire de Pacs doit fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance, …).
Versement initial minimum
Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.
Vous pouvez verser et retirer librement l’argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.
Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.
Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.
Taux
- Taux actuel
- Anciens taux
Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 2,2 %.
-
1,25 %
-
1,50 %
-
2,25 %
-
2,75 %
-
2,50 %
-
2,25 %
Calcul des intérêts
Les intérêts du LEP sont calculés le 1
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération | Jusqu’au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant |
Dépôt | 16 du mois | 1 |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Il n’y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l’ouverture.
Si vos revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Vous pourrez conserver votre LEP si l’année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.
Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.
Vous devez consulter votre contrat d’ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP si vous ne remplissez plus les conditions d’ouverture.
-
Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP
-
Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38)
-
Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP
-
Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : article 12
Situation du contribuable possédant un LEP le 1er janvier 2014 et ne remplissant plus les conditions de revenus
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Livret d’épargne populaire (LEP)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur