Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Qu’est-ce que le permis probatoire ?
Vérifié le 11/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
-
Vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1
re fois. - Vous avez obtenu le permis de conduire à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire
La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d’apprentissage traditionnel, supervisé ou encadré de la conduite.
Toutefois, la durée peut être de 2 ans si vous suivez une formation complémentaire.
-
Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de 2 points chaque année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2
e année probatoire+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3
e année probatoire+ 2 points (= 12 points)
En cas de perte de points à la suite d’une infraction, des règles spécifiques s’appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n’avez aucune démarche à faire.
- Si vous n’avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d’infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe « A » à l’arrière de votre véhicule.
Apposition de la lettre « A » sur le véhicule pendant la période probatoire
Des règles particulières s’appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
-
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1
re fois - Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
« 106.24/06/13 – 24.06.16 »
-
Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.
Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6
e et le 12e mois après l’obtention du permis.La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d’avoir suivi l’intégralité de la formation.
Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de plusieurs points chaque année si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2
e année probatoire+ 4 points (= 12 points)
En cas de retrait de points à la suite d’une infraction, des règles spécifiques s’appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n’avez aucune démarche à faire.
- Si vous n’avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d’infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe « A » à l’arrière de votre véhicule.
Des règles particulières s’appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
-
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1
re fois - Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
« 106.24/06/13 – 24.06.16 »
Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
-
Vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1
re fois. - Vous avez obtenu le permis de conduire à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire
La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Toutefois, la durée peut être d’1 an et 6 mois si vous suivez une formation complémentaire.
-
Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.
Après chaque année, votre permis est augmenté de 3 points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire Date
En cas d’apprentissage anticipé
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2
e année probatoire+ 3 points (= 12 points)
En cas de retrait de points à la suite d’une infraction, des règles spécifiques s’appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n’avez aucune démarche à faire.
- Si vous n’avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d’infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe « A » à l’arrière de votre véhicule.
Apposition de la lettre « A » sur le véhicule pendant la période probatoire
Des règles particulières s’appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
-
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1
re fois - Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
« 106.24/06/13 – 24.06.16 »
-
Vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire d’1 an et 6 mois.
Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d’avoir suivi l’intégralité de la formation.
Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1
re année probatoire+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2
e période probatoire de 6 mois–
En cas de retrait de points à la suite d’une infraction, des règles spécifiques s’appliquent pour récupérer les points perdus.
À la fin de la période probatoire, vous n’avez aucune démarche à faire.
- Si vous n’avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d’infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe « A » à l’arrière de votre véhicule.
Apposition de la lettre « A » sur le véhicule pendant la période probatoire
Des règles particulières s’appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
-
Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1
re fois - Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.
Exemple
« 106.24/06/13 – 24.06.16 »
Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d’apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s’appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Et aussi
-
Transports
-
Récupération des points du permis de conduire
Transports
-
Stage de récupération des points du permis de conduire
Transports
-
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Transports
-
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
