Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 25/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.
Le décès est par nature un cas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38200">force majeure</a> et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise…).
À savoir
l'employeur doit verser <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a> si l'une de ces procédures était en cours.
Le décès est par nature un cas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38200">force majeure</a> et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise…).
À savoir
l'employeur doit verser <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a> si l'une de ces procédures était en cours.
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Documents du PLU en pdf
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- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
