Départ négocié en cas de difficultés économiques

Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.

Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :

• Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
• <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>
• Plan de départs volontaires (PDV)

Le salarié doit donner son consentement.

Les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15784">obligations légales prévues en matière de licenciement économique</a> doivent être respectées par l'employeur.

La proposition de départ négocié peut être faite par le salarié ou par l'employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixé

• soit directement par l'employeur et le salarié,
• soit par accord collectif.

Le salarié a droit à <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié a droit à <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

• <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F87">Certificat de travail</a>
• <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
• <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées