Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Vérifié le 20/07/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24554">RSA</a> sous certaines conditions. Le conjoint étranger est également pris en compte dans la composition du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer</a>. Sa présence a donc un impact sur le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45021">montant forfaitaire</a> pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46210">européen</a> doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une activité professionnelle déclarée en France
- Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande
- Il a un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer</a>.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il est titulaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2208">la carte de résident</a>
- Il a le statut de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15402">d'apatride</a> ou de bénéficiaire de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Il bénéficie d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer</a> s'il est en France depuis plus de 5 ans.
Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer</a>.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Et aussi
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
