Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

L'instruction débute dès que le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12542">requête</a>.

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction.

L'instruction s'appuie sur des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50695">mémoires</a> écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31717">défendeur</a> (l'administration attaquée).

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée qui présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction. En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (jour qui dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.

Si vous avez un avocat qui vous représente, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si vous n'êtes pas représenté par un avocat et que vous avez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2026">déposé votre requête</a> via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a> , la juridiction échangera avec vous via cette application.

En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

Si, après l'introduction de la requête, vous envoyez un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction vous donnera un délai pour lui renvoyer le document via l'application. Si vous le faites pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

• Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
• Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
• Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
• Recours à la procédure sans audience en référé
• Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
• Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a> ) au moins 7 jours avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Sauf pour certains contentieux, le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1100">rapporteur public</a> présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits déposés avant l'audience.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Ils rendent leur décision en audience publique dans les 15 jours environ.

Le jugement motivé est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifié</a> aux parties par lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a> ) .

La lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours.

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2496">un recours en cassation</a> devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> peut être saisie (ou dans certains cas, le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2495">Conseil d'État</a>) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Non-lieu

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

Désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte de son désistement.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).