Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Vérifié le 02/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il est remplacé par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> depuis 2006.
Ces dispositifs garantissent un minimum de ressources à une personne âgée ayant de faibles revenus.
Seules les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant l'application de l'Aspa), continuent de le recevoir <span class="miseenevidence">si elles n'ont pas demandé à changer pour l'Aspa</span>.
Si vous faites partie de ces personnes, il y a 2 cas de figure :
La personne titulaire du minimum vieillesse perçoit <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span>, qui vient compléter :
- sa pension de retraite
- <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="expression">l'allocation spéciale vieillesse</span> (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- <span class="miseenevidence">ou</span> d'autres prestations (<span class="expression">allocation aux vieux travailleurs salariés</span>, <span class="expression">allocation aux mères de famille</span>, …).
Ceci afin de lui permettre d'atteindre un revenu de <span class="valeur">906,81 €</span> par mois.
À savoir
comme pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16871">l'Aspa</a>, les sommes versées dans le cadre du minimum vieillesse (<span class="expression">allocation supplémentaire</span>) sont récupérables sur la succession, sous certaines conditions.
Le couple marié titulaire du minimum vieillesse perçoit <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span>, qui vient compléter :
- la pension de retraite
- <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="expression">l'allocation spéciale vieillesse</span> (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- <span class="miseenevidence">ou</span> d'autres prestations (<span class="expression">allocation aux vieux travailleurs salariés</span>, <span class="expression">allocation aux mères de famille</span>, …).
Ceci afin de lui permettre d'atteindre un revenu de <span class="valeur">1 407,82 €</span> par mois.
Dans le cas d'un couple, <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span> peut être versée :
- à 1 seule personne si une seule allocation suffit pour que les ressources du couple atteignent <span class="valeur">1 407,82 €</span> mensuels,
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.
À savoir
comme pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16871">l'Aspa</a>, les sommes versées dans le cadre du minimum vieillesse (<span class="expression">allocation supplémentaire</span>) sont récupérables sur la succession, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager …
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
