Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Question-réponse

S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52843">Cnaf</a> qui verse les cotisations à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31538">Cnav</a>. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.

Vous vous occupez d'un enfant
Vous vous occupez d'un proche

L'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31127">Smic</a>. Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>).

Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1761">trimestres d'assurance retraite au régime général</a>.

L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment).

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.

Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
- Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
- Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
- Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>, variable en fonction du nombre d'enfants à charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
- Conditions à remplir
 Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.
 Démarche
 Vous devez demander à votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
 Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse d'allocations familiales (Caf)
 
 Mutualité sociale agricole (MSA)
- Conditions à remplir
 Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.
 L'affiliation à l'AVPF n'est pas soumise à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez. Elle est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
 Démarche
 Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>. Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'enfant.
 De plus, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l'un des documents suivants :
 Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité
 Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité
 Si vous exercez une profession libérale, attestation de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R44849">Urssaf</a> mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse d'allocations familiales (Caf)
 
 Mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 2 enfants à charge
- Vos revenus professionnels nets en 2022 ne dépassent pas 25 915,68 €
- Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13214">complément familial</a>
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
- Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
- Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 972,8 €
- Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
- Vous avez au moins 3 enfants à charge
- Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 972,8 €
- Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13214">complément familial</a>
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13214">complément familial</a>.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
- Conditions à remplir
 Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.
 Démarche
 Vous devez demander à votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
 Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse d'allocations familiales (Caf)
 
 Mutualité sociale agricole (MSA)
- Conditions à remplir
 Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.
 L'affiliation à l'AVPF n'est pas soumise à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez. Elle est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
 Démarche
 Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>. Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'enfant.
 De plus, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l'un des documents suivants :
 Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité
 Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité
 Si vous exercez une profession libérale, attestation de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R44849">Urssaf</a> mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse d'allocations familiales (Caf)
 
 Mutualité sociale agricole (MSA)

L'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.

Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

Démarche

Vous devez demander à votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.

Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins 80 % et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31150">CDAPH</a>, d'une tierce personne

La personne adulte handicapée doit être l'une des personnes suivantes :

Époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12669">collatéral</a>
Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

Démarche

À réception de l'avis de la<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31150">CDAPH</a> vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.

Formulaire
Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

Cerfa n° 14104*01

Accéder au formulaire (pdf – 52.8 KB)

Ministère des solidarités et de la santé

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole
Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins 80 % ou d'un proche en perte d'autonomie grave

La personne dont vous vous occupez doit être l'une des personnes suivantes :

Époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

À noter

pour être affilié à l'AVPF, votre radiation du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous relevez n'est pas exigé.

Démarche

Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre caisse de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>. Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée et l'une des pièces suivantes :

Copie de la décision de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de votre proche handicapé
Copie de la décision d'attribution de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> au titre d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42045">Gir</a> 1, 2 ou 3 de votre proche en perte d'autonomie

En outre, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l'un des documents suivants :

Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité
Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité
Si vous exercez une profession libérale, attestation de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R44849">Urssaf</a> mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mon compte retraite

Téléservice

Et aussi

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

Vie municipale

Vos démarches

Les grands projets

Contact

Cadre de vie

L'agglo à votre service

Vos démarches

Les associations

Santé et sécurité

Présentation de la ville

Pratique

Enfance

Jeunesse

Santé et sécurité

Personnes âgées

Equipements sportifs

Autorisation d’urbanisme

S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Vous vivez seul(e)

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Vous vivez en couple

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Vous êtes en congé de proche aidant

Conditions à remplir

Démarche

Où s’adresser ?

Vous avez une personne adulte handicapée à charge

Conditions à remplir

Démarche

Où s’adresser ?

Vous cessez temporairement une activité non salariée

Conditions à remplir

Démarche

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Aides aux travaux

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique

Mairie de Quintin