Conclusion d’un contrat d’assurance habitation

Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale.

En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

Des règles spéciales s’appliquent pour l’assurance si le logement est dans une copropriété.

Vous pouvez souscrire le contrat d’assurance notamment auprès de l’un des organismes suivants :

• Agent général d’assurances
• Courtier
• Banque
• Société d’assurances

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer à l’assureur le type de garantie que vous souhaitez obtenir.

L’assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d’évaluer les risques et de fixer la prime.

Les informations que vous lui transmettez, en tant qu’assuré, doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission est considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme sans effet : l’assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera cependant la cotisation.

Proposition d’assurance

L’assureur sollicité doit vous remettre une proposition d’assurance. Elle comprend :

• une fiche d’information sur les prix et les garanties
• et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d’information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

• les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
• la loi applicable et les instances compétentes en cas de litige,
• les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Contrat d’assurance

Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l’assureur.

Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l’assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

Une fois que vous avez trouvé un accord avec l’assureur, il doit vous remettre le contrat d’assurance, comprenant :

• les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations…),
• et les conditions particulières (identité de l’assuré et de l’assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,…).

Accord de l’assuré – Délai de rétractation

Si le contrat d’assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l’assureur.

Une fois que le contrat signé est en possession de l’assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous disposez d’un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la signature d’un contrat d’assurance qui a été conclu à distance dans l’un des cas suivants :

• Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
• Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)
• Le contrat a été conclu par internet

Pour demander l’annulation du contrat, vous devez envoyer à l’assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signalant votre intention d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Néanmoins, vous devrez payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L’assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

Tarifs

Les tarifs fixés par les compagnies d’assurances sont libres. Vous avez donc la possibilité de comparer les devis, car les tarifs peuvent varier d’une compagnie à l’autre.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

• la superficie du logement,
• la localisation du logement,
• la valeur du logement et des biens assurés.

Vous devez donc vérifier, dans les devis, les garanties offertes.

Attestation

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l’assureur, il vous transmet une attestation qui prouve l’existence du contrat.

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n’est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d’assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d’échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer 2 types d’échéances.

• L’échéance principale est la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
• Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d’échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l’avis d’échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n’avez pas payé votre cotisation, vous n’êtes plus garanti.

10 jours calendaires après l’expiration du délai, l’assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.