Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

• Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis
• Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis
• Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif
• Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité
• Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Pour le jour de la visite médicale, préparez votre permis de conduire et une pièce d’identité (originaux) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

La visite médicale coûte 36 €.

L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d’un examen psychotechnique est de 100 € environ.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

L’avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n’a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

En cas de consommation à risque ou nocive d’alcool, l’avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis et de restreindre la conduite à un véhicule avec dispositif anti-démarrage (EAD) .

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, présentez votre permis de conduire et l’avis médical.

L’avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l’avis médical aux autres documents demandés.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions ou inaptitude.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.