Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique
Vérifié le 13/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir partir en retraite, vous devez avoir atteint un âge minimum. Cet âge minimum varie selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et la nature de votre emploi (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51645">sédentaire</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R51644">catégorie active</a>). Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé.
L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou de catégorie active.
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire, vous devez avoir travaillé au moins 2 ans comme fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.
Si vous ne remplissez pas cette condition, le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2095">reverse vos cotisations retraite au régime général de la Sécurité sociale</a>.
L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Toutefois, les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir en retraite à partir de <span class="miseenevidence">60 ans</span>.
Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A. Cela concerne les professionnels suivants :
- Infirmiers
- Infirmiers de bloc opératoire
- Infirmiers anesthésistes
- Puéricultrices
- Pédicures-podologues
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Ergothérapeutes
- Psychomotriciens
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Diététiciens
- Préparateurs en pharmacie hospitalière
- Techniciens de laboratoire
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des fonctionnaires suivants :
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie A
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d'emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des infirmiers de catégorie A.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
- Vous pouvez partir en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> sans condition d'âge
- Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14060">à partir de 55 ans</a>
- Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13946">carrière longue</a>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F20659">êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité</a> d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible.
Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active. Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.
L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à <span class="miseenevidence">57 ans</span>.
Toutefois, il est de <span class="miseenevidence">52 ans</span> pour les personnels suivants :
- Personnel actif de la Police nationale
- Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Contrôleur aérien (Icna)
- Agent des réseaux souterrains des égouts
- Agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
- Vous pouvez partir en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> sans condition d'âge
- Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14060">à partir de 55 ans</a>
- Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13946">carrière longue</a>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F20659">êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité</a> d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible.
L'âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Vous pouvez partir à la retraite <span class="miseenevidence">avant cet âge</span>, sous conditions, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez effectué une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13845">carrière longue</a>
- Vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16337">handicapé(e)</a>
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14101">retraite anticipée pour pénibilité</a>)
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois que vous choisissez.
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :
- Soit le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans
- Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois.
Exemple
si vous êtes né le 10 octobre 1960, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2022. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022. Si vous êtes né né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1960, vous pourrez partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022.
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
