Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Vérifié le 14/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il est obligatoire pour conduire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52820">scooter de 50 cm3</a> ou une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52923">voiturette</a> dès l'âge de 14 ans si vous êtes né en 1988 ou après. Pour obtenir le BSR, vous devez suivre une formation théorique validée par l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50019">ASSR</a> de 1<Exposant>er</Exposant> ou de 2<Exposant>nd</Exposant> niveau ou l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50018">ASR</a>. Vous devez aussi suivre une formation pratique d'une durée de 8 heures. Le BSR obtenu à partir du 19 janvier 2013 a une durée de validité de 15 ans.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">14 ans ou plus</span> pour pouvoir conduire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52820">cyclomoteur</a> (<span class="expression">scooter 50 cm<Exposant>3</Exposant> </span>) ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> <span class="expression"> (voiturette</span>).
Selon votre date de naissance, vous devez aussi passer <span class="miseenevidence">le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50023">BSR</a> correspondant à la catégorie AM du permis de conduire</span>.
- Vous êtes né en 1988 ou après
- Vous êtes né avant 1988
Pour conduire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a>, vous devez avoir un des permis de conduire suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50023">BSR</a> correspondant à la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans)
- Catégorie du permis autre que la catégorie AM
- Titre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55492">européen</a> équivalent
Vous n'avez pas besoin de passer le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Que vous soyez ou non titulaire d'un permis de conduire, vous pouvez conduire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> sans formalité particulière.
Pour valider la formation théorique, vous devez obtenir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16548">l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2nd niveau</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>.
Attention :
l'ASSR (1<Exposant>er</Exposant> ou 2<Exposant>nd</Exposant> niveau) ou l'ASR ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.
Inscription
Vous pouvez suivre la formation pratique uniquement si vous avez validé la formation théorique (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16548">ASSR de 1er ou de 2nd niveau</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16511">ASR)</a>.
Adressez-vous à une <span class="miseenevidence">auto-école</span> ou à une <span class="miseenevidence">association</span> d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
Lors de votre inscription, un <span class="miseenevidence">livret de formation</span> vous est remis, papier ou dématérialisé.
Il contient un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> que vous devez remplir avant de commencer votre formation.
Vous devez avoir ce livret avec vous pendant toute la durée de la formation.
Vous pouvez choisir l'une de <span class="miseenevidence">2 options</span> suivantes :
- Option <span class="miseenevidence">quadricycle</span> léger
- Option <span class="miseenevidence">cyclomoteur</span>.
L'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.
Quelle durée ?
La formation pratique dure au minimum <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
Elle se déroule sur <span class="miseenevidence">2 jours</span> (4 heures par jour maximum).
Quel programme ?
La formation se compose des <span class="miseenevidence">5 séquences</span> suivantes :
- Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite
- Conduite hors circulation (<span class="miseenevidence">1 heure minimum</span> de formation )
- Code de la route
- Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (<span class="miseenevidence">3 heures minimum</span> de formation)
- Sensibilisation aux risques. Si vous êtes <span class="miseenevidence">mineur</span>, au moins l'un de vos parents ou votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a> doit être présent.
Quel équipement ?
- Option cyclomoteur
- Option quadricycle léger à moteur
Lors des <span class="miseenevidence">séquences 2</span> (conduite hors circulation) et <span class="miseenevidence">4</span> (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :
- Casque homologué
- Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet)
- Blouson ou veste à manches longues
- Pantalon ou combinaison
- Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.
<span class="miseenevidence">En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu</span>.
Il n'y a pas d’équipement spécifique pour l'option quadricycle léger à moteur.
Quel prix pour la formation ?
Le prix de la formation pratique est libre et négociable.
Comptez entre <span class="valeur">150 €</span> et <span class="valeur">400 €</span> dans une auto-école.
Attestation de formation
- Option cyclomoteur
- Option quadricycle léger à moteur
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation de suivi de la formation option cyclomoteur</span>.
Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a>) doit être présent.
L'attestation vous autorise à conduire <span class="miseenevidence">en France</span> un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52820">cyclomoteur</a> pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Au delà de ce délai, vous devez posséder la catégorie AM du permis.
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur</span>.
Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a>) doit être présent.
L'attestation vous autorise à conduire en France un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Au delà de ce délai, vous devez posséder la catégorie AM du permis.
Seule l'auto-école ou l'association agréée où vous avez suivi la formation peut faire la demande du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50023">BSR</a> correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
La démarche se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.
L'auto-école ou l'association agréée ont besoin des documents suivants en version numérisée :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l'ASSR 1 ou de l'ASSR 2 ou de l'ASR
- Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
- BSR (permis AM) obtenu le 19 janvier 2013 ou après
- BSR obtenu avant le 19 janvier 2013
<span class="miseenevidence">Durée</span>
La validité est de <span class="miseenevidence">15 ans</span> à partir de la date de sa délivrance.
La validité est inscrite sur le document.
<span class="miseenevidence">Pays concernés</span>
Vous pouvez conduire dans tous les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">vérifiez l'âge minimal exigé</span> pour conduire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a>.
<span class="miseenevidence">En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire</span>
Vous pouvez conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si la sanction judiciaire a étendu l'interdiction à ces véhicules. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.
<span class="miseenevidence">Durée</span>
La validité n'est <span class="miseenevidence">pas limitée</span> dans le temps.
<span class="miseenevidence">Pays concernés</span>
Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers <span class="miseenevidence">uniquement en France</span>.
<span class="miseenevidence">En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire</span>
Vous pouvez conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si la sanction judiciaire a étendu l'interdiction à ces véhicules. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.
- BSR (permis AM) obtenu le 19 janvier 2013 ou après
- BSR obtenu avant le 19 janvier 2013
Après avoir suivi avec succès la formation, l'auto-école vous délivre une attestation et s'occupe de demander votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50023">BSR</a> (permis AM).
Si vous perdez l'attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R13034">duplicata</a> à votre auto-école.
Si par la suite, vous perdez le BSR (permis AM), vous devez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1727">demander en ligne un nouveau permis AM</a> sur le site de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez demander un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R13034">duplicata</a> à l'auto-école qui vous a délivre le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50023">BSR</a>.
Si l'auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire.
-
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
-
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière
Questions ? Réponses !
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur