Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Vérifié le 01/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).
Vous pouvez percevoir l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous percevez <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>
- Vous suivez une formation Pôle emploi dans le cadre de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> ou de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12382">compte personnel de formation (CPF)</a>
- Votre formation doit être d'une durée d'au moins <span class="miseenevidence">40 heures</span>
À savoir
si vous ne touchez pas (ou plus) l'ARE le jour de l'inscription en formation,vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F760">la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)</a>.
Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous percevez.
Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes.
L'Aref est exonérée de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2971">contribution sociale généralisée (CSG)</a> et de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2971">contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)</a>. Seule la participation pour le financement de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15396">retraite complémentaire</a> est prélevée sur le montant de l'Aref.
Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">21,17 €</span> par jour.
Comme l'ARE, l'Aref est imposable.
L'Aref est versée chaque mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
La durée de versement de l'Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.
Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F292">rémunération de fin de formation (R2F)</a>.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.
-
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 19 du réglement général annexé
-
Code de la sécurité sociale : article L136-2
III – 3°
-
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Article 14
-
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2021
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur