Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Vérifié le 11/08/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Lorsqu'un salarié utilise son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> ou sollicite un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a> pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.
Non, le salarié n'est pas rémunéré.
Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. Le consentement du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.
En l'absence d'accord collectif et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée
- à 30 heures par an et par salarié
- et à <span class="valeur">2 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52685">forfait</a> pour les salariés concernés.
Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (c'est-à-dire refuser) l'accord, à compter de sa conclusion.
Ainsi, dans l'un ou l'autre cas, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
