Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 05/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié dans le secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. Le but du bilan est d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes salarié du secteur privé ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3088">demandeur d'emploi</a>, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.
À noter
vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3027">État</a>,<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2282">territoriale</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33300">hospitalière</a>.
Rôle de l'employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> ou du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.
- À votre initiative : CPF
- À l'initiative de l'employeur : plan de développement des compétences
- Congé de reclassement
Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé <span class="miseenevidence">hors temps de travail</span>, l'employeur n'a pas à être informé.
Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en <span class="miseenevidence">tout ou partie pendant le temps de travail</span>, vous devez demander l'accord préalable de l'employeur.
Il faut obligatoirement votre accord.
Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (durée, période de réalisation, remise des résultats, prix…).
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.
Le bilan de compétence peut être réalisé en début de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
Choix de l'organisme prestataire
Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.
L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.
Vous pouvez trouver un prestataire de bilan de compétences en fonction notamment des critères suivants :
- Lieu de la prestation
- Prix
- Rythme (en journée, soirée, temps partiel…)
- Disponibilité du prestataire
- Évaluation faite par les stagiaires de la prestation
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Service en ligne
Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>
Ministère chargé du travail
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
- Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire
- Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
- Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan
Phase d'investigation
La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion
La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
- S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
- Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
- Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. Ces heures se répartissent généralement sur plusieurs semaines.
- Dans le cadre du CPF
- Dans le cadre du plan de développement ou du congé de reclassement
Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.
Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Service en ligne
Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>
Ministère chargé du travail
Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.
Lorsque le bilan est réalisé <span class="miseenevidence">sur le temps de travail</span>, la rémunération est maintenue.
Si le bilan se déroule <span class="miseenevidence">hors temps de travail,</span> aucune rémunération n'est versée.
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider <span class="miseenevidence">gratuitement</span> dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Service en ligne
Trouver son opérateur CEP
France compétences
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Code du travail : article L6313-1
Liste des formations autorisées
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Code du travail : article L6313-4
Bilan de compétences
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Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8
Bilan de compétences
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Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6)
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Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé du travail
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Mon conseil en évolution professionnelle
France compétences
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Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur