Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Vérifié le 03/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez conduire une moto d’une puissance n’excédant pas 35 kW ? Vous devez avoir le permis A2. Pour passer le permis A2, vous devez avoir 18 ans ou plus. Vous pouvez vous inscrire à l’examen via une auto-école (ou par vous-même sur le site de l’ANTS). Vous devez réussir le code motocyclette et l’épreuve pratique de conduite. Un certificat vous est délivré en cas de succès. Ce certificat permet de conduire 4 mois en attendant de recevoir votre permis.
Le permis A2 permet de conduire les véhicules suivants :
- Moto (avec ou sans side-car) d’une puissance n’excédant pas 35 kW (47,5 ch), dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0,2 kW/kg
- Moto relevant de la catégorie A1
Âge
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Posséder l’ASSR ou l’ASR
Si vous avez moins de 21 ans et que c’est la 1
En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur .
Citoyenneté – Nationalité
- Vous êtes français
- Vous êtes européen
- Vous êtes étranger
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.
Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État de l’Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
État de santé
Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.
- Par le biais d’une auto-école
- Par vous-même
À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l’examen du permis.
Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l’ANTS.
Vous recevez un mail pour activer le compte.
Un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l’inscription à l’examen.
Votre auto-école a besoin des document suivants pour votre inscription :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d’identité ou 1 photo-signature numérique
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d’exemption
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Vous devez créer un compte sur le site de l’ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.
Un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l’inscription à l’examen.
Service en ligne
Permis de conduire : demande en ligne de numéro NEPH
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d’identité ou 1 photo-signature numérique
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d’exemption
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
Vous devez passer avec succès une épreuve théorique motocyclette (ETM ou code motocyclette).
Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.
L’ETM porte sur les règles de circulation et de conduite d’une moto et sur les bons comportements du conducteur.
Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.
Pour réussir l’ETM, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.
Vous conservez le bénéfice de l’ETM pour 5 épreuves pratiques pendant 5 ans maximum.
Vous êtes dispensé de l’ETM, dans la limite de 5 épreuves pratiques, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un permis de conduire français ou un permis européen
- Vous avez obtenu le permis moto depuis au maximum 5 ans maximum
Formation
L’épreuve pratique comporte 2 phases :
- une épreuve hors circulation (HC) d’admissibilité,
- une épreuve en circulation (CIR).
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 8 heures sur piste et 12 heures sur route.
Toutefois, si vous avez le permis A1, la durée de la formation est de 15 heures au minimum, dont 5 heures sur piste et 10 heures sur route.
L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de l’enseignement de la conduite .
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Équipements obligatoires
Les équipements suivants sont obligatoires pour passer l’épreuve pratique :
- Casque homologué
- Gants homologués
- Blouson ou veste à manches longues
- Pantalon ou combinaison
- Bottes ou chaussures montantes
Accompagnateur
La présence d’un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
Épreuve hors circulation (HC)
L’épreuve HC dure 10 minutes (12 minutes du 1
L’épreuve HC permet de vérifier le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs à votre moto (sens de l’équilibre, emploi des commandes, techniques d’inclinaison, d’évitement, freinage…).
L’épreuve HC est composé d’un enchaînement de 6 manœuvres :
- 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure réduite, dont une sans l’aide du moteur
- 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure plus élevée
Vous devez avoir satisfait à l’épreuve HC pour passer l’épreuve CIR.
Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 5 épreuves CIR pendant les 3 ans qui suivent la date de réussite à l’épreuve HC à condition de valider l’épreuve théorique (code).
Épreuve en circulation (CIR)
L’épreuve CIR dure 40 minutes (36 minutes du 1
Elle permet de vérifier que vous avez acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris.
Pour être reçu à l’épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 21 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.
À noter
l’inscription sur RdvPermis permet de réserver en ligne son rendez-vous pour l’examen pratique du permis de conduire dans les départements suivants :
Service en ligne
RdvPermis : réserver en ligne une place pour l’examen pratique du permis de conduire
Ministère chargé de l’intérieur
Après l’épreuve pratique, l’inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l’examen.
Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).
Ce certificat, accompagné d’un titre d’identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l’examen.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l’étranger.
Service en ligne
Résultats du permis de conduire
Ministère chargé de l’intérieur
À savoir
en cas d’échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l’épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
Pour obtenir votre permis A2, la démarche est différente s’il s’agit de votre 1
- Premier permis
- Ajout de la catégorie A2 à votre permis
Demandez à votre moto-école si elle s’occupe de demander votre titre de conduite ou si c’est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez fournir les documents suivants en version numérisée :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d’identité ou 1 photo-signature numérique
- Copie du certificat d’examen du permis de conduire (CEPC),
-
Si vous avez moins de 21 ans, copie de l’ASSR de 2
nd niveau ou de l’ASR, ou à défaut (en cas de perte par exemple) déclaration sur l’honneur - Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880*02)
- Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d’exemption
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l’avancement de sa demande de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l’ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d’un appel local
À noter
si c’est votre 1
Si vous avez déjà le permis de conduire, vous devez faire ajouter la catégorie A2 sur votre permis.
Les tarifs pratiqués par les auto-moto écoles sont libres.
Le prix d’un permis A2 dépend donc du tarif pratiqué par votre établissement.
L’inscription au code moto (ETM) coûte 30 €.
En cas d’échec au code, vous devez repayer cette somme.
La durée de validité d’un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.
À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n’y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.
La date de fin de validité du titre est indiquée au recto, à la ligne 4b.
La date de validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis.
Ainsi, même si votre titre est valable seulement 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).
Les dates d’obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d’aptitude
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Contrôle médical
-
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
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Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
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Permis de conduire : demande en ligne de numéro NEPH
Téléservice
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Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Téléservice
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Permis de conduire – Avis médical
Formulaire
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Permis de conduire : suivre l’avancement de sa demande de conduire
Téléservice
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Déclaration sur l’honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur