Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Vérifié le 10/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
Les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R57863">biens mobiliers</a> appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
Les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46500">biens propres</a>.
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.
Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> depuis leur mariage.
Les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R57863">biens mobiliers</a> appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
Les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46500">biens propres</a>.
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
