Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 05/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
La <span class="miseenevidence">déclaration de naissance</span> est obligatoire, alors que la <span class="miseenevidence">reconnaissance d'un enfant</span> est une démarche volontaire du père.
Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Démarche | Reconnaissance d'enfant | Déclaration de naissance |
Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif | Déclarer sa paternité | Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? | Le père non marié<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3136"> | Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure | <LienInterne LienPublication="F887" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Démarche pour reconnaître un enfant</a> | <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a> |
Lieu | En mairie | À la mairie du lieu de naissance |
Le couple doit s'être engagé dans un projet d' <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- Mère biologique
- 2<Exposant>e</Exposant> mère
- Personne chargée de déclarer la naissance
En cas <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3136">d'accouchement sous X</a>, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.
Et aussi
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
