Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Un employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Vérifié le 23/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.
Au moment de l’embauche, le futur employeur peut demander au salarié s’il possède un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l’emploi proposé exige la conduite d’un véhicule.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
Dans le cas où l’activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule, l’employeur peut demander régulièrement au salarié s’il détient toujours son permis.
Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que le salarié doit informer immédiatement l’employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire.
Au sein de l’entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques du salarié ont accès à cette information.
À savoir
l’employeur n’a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Travail et données personnelles
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
