Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vérifié le 21/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes ou avez été <span class="miseenevidence">involontairement</span> au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
- Chômage à partir de 1980
- Chômage avant 1980
Les périodes de <span class="miseenevidence">chômage indemnisé</span> sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N178">Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE</a>)
- Allocation de solidarité versée par l'Assurance chômage (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique – ASS</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13929">allocation équivalent retraite – AER</a> ou allocation temporaire d'attente – Ata),
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F223">Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)</a>
- Allocation chômeurs âgés (Aca)
- Allocation de conversion dans le cadre d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F884">congé de conversion</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31688">Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
- Allocation versée dans le cadre d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2829">cellule de reclassement</a>.
Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
- Vous avez cessé d'être indemnisé
- Vous n'avez jamais été indemnisé
Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, <span class="miseenevidence">dans la limite d'un an</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez les conditions suivantes</span>, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte <span class="miseenevidence">dans la limite de 5 ans</span> :
- Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
- Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
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La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé</span> de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an</span>.
Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.
Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
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La 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an et demi (6 trimestres)</span>.
Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.
Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.
<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52114">année civile</a>.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
<span class="miseenevidence">Vidéo – Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?</span>
Les règles varient selon la date de votre période de chômage.
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur