Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
Vérifié le 16/10/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, vous effectuez votre stage au 1<Exposant>er</Exposant> échelon du grade dans lequel vous êtes nommé. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une prise en compte partielle de vos périodes d'activité antérieure si vous avez exercé une ou des activités professionnelles dans le secteur privé ou public.
Lorsqu'une partie de vos activités est prise en compte, vous bénéficiez alors d'un traitement calculé sur la base d'un échelon plus élevé.
Attention :
si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l'activité la plus favorable est prise en compte.
Les règles de prise en compte partielle de ces périodes ne sont pas les mêmes pour l'ensemble <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F12344">des corps et cadres d'emplois</a> des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17710">statuts particuliers</a> des corps ou cadres d'emplois ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois.
Exemple
Les périodes effectuées comme salarié dans le secteur privé dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont prises en compte pour moitié dans la limite de 8 ans.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos activités, vous devez fournir certains documents justifiant votre ancienneté dans le secteur privé à la direction des ressources humaines (DRH). Exemples : contrats de travail, relevé de la caisse de votre régime de retraite.
À noter
vous n'avez pas à communiquer les documents justifiant votre ancienneté dans le secteur public, car ils sont déjà connus de la DRH.
La DRH doit établir un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces pièces justificatives. Cet état doit être mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH devra ensuite calculer cette durée sur la durée maximale d'avancement d'échelon du grade concerné et fixer l'échelon correspondant et la durée de l'ancienneté conservée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
