Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Assurance véhicule : comment se déroule l’expertise ?
Vérifié le 10/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’expertise est obligatoire dans certains cas. Si l’expertise n’est pas imposée par la loi, c’est l’assureur qui décide s’il faut la faire. Le rôle de l’expertise est d’établir les circonstances du sinistre, d’évaluer les dégâts et de proposer un mode de réparation. Le choix de l’expert est fait par l’assureur ou par le juge en cas de procédure judiciaire. Si le rapport établi par l’expert de l’assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise à vos frais.
L’expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s’il s’agit d’une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d’autres cas, l’expertise n’est pas obligatoire. C’est la compagnie d’assurance qui décide alors si une expertise est nécessaire ou non.
Généralement, l’expert se déplace sur le lieu du sinistre ou le garage où le véhicule endommagé a été remorqué. Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.
Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d’expertise qui sert de base à l’assurance pour proposer une indemnisation à l’assuré.
Ce rapport doit indiquer notamment :
- les circonstances du sinistre,
- les biens endommagés lors du sinistre,
- une évaluation des dommages subis,
- les conditions de remise en état (remplacement ou réparation).
Choix par l’assureur ou par le juge
L’expert est généralement désigné par l’assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l’assuré et l’assureur ne parviennent pas à trouver d’accord, c’est le juge qui choisit l’expert. Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
Choix par l’assuré
Si l’expertise menée par l’expert de l’assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise. La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d’expert, qui rembourse les frais d’expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Vous devez remettre à l’expert tous les justificatifs lui permettant d’évaluer le bien endommagé (par exemple, les factures d’entretien du véhicule).
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Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur