État des lieux d’entrée dans un contrat de location

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire)

• à l’amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple)
• ou par huissier de justice si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable.

La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés :

• sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire« 
• ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L’état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique.

L’état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature.

L’état des lieux d’entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

• Type d’état des lieux : état des lieux d’entrée
• Date d’établissement de l’état des lieux
• Localisation du logement
• Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
• S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
• S’il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (c’est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
• Clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
• Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré d’images.
• Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

État des lieux amiable

Lorsque l’état des lieux est fait par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier…), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

• La part payée par le propriétaire
• et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l’une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

Les sommes demandées par l’huissier varient selon la surface du logement.

Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.

Si le bailleur refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l’état des lieux d’entrée (et de l’état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.