Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 10/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> |
1 part | <span class="valeur">14 944 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">18 934 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">22 924 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 990 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 995 €</span> |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> |
1 part | <span class="valeur">16 349 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">20 736 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">24 726 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 990 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 995 €</span> |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> |
1 part | <span class="valeur">17 125 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">21 713 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">25 703 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 990 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 995 €</span> |
À noter
les revenus déjà <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R42167">Perco</a>.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Site de l'Assurance Retraite de la Sécurité sociale
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
