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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Accueil particuliers  > Famille  > Allocations destinées aux familles  > Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

Fiche pratique

Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.

Adoption d'un enfant

Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

  • Pour un couple
  • Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

<span class="valeur">42 978 €</span>

<span class="valeur">32 520 €</span>

2 enfants

<span class="valeur">49 482 €</span>

<span class="valeur">39 024 €</span>

3 enfants

<span class="valeur">57 287 €</span>

<span class="valeur">46 829 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">7 805 €</span>

<span class="valeur">7 805 €</span>

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

<span class="valeur">42 978 €</span>

2 enfants

<span class="valeur">49 482 €</span>

3 enfants

<span class="valeur">57 287 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">7 805 €</span>

L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>.

  • Pour un couple
  • Parent isolé
  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de <span class="valeur">27 219 €</span>

    <span class="valeur">171,91 €</span>

    Entre <span class="valeur">27 219 €</span> et <span class="valeur">32 520 €</span>

    <span class="valeur">85,95 €</span>

    2 enfants

    Moins de <span class="valeur">32 663 €</span>

    <span class="valeur">171,91 €</span>

    Entre <span class="valeur">32 663 €</span> et <span class="valeur">39 024 €</span>

    <span class="valeur">85,95 €</span>

    3 enfants

    Moins de <span class="valeur">39 195 €</span>

    <span class="valeur">171,91 €</span>

    Entre <span class="valeur">39 195 €</span> et <span class="valeur">46 829 €</span>

    <span class="valeur">85,95 €</span>

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de <span class="valeur">35 971 €</span>

    <span class="valeur">171,91 €</span>

    Entre <span class="valeur">35 971 €</span> et <span class="valeur">42 978 €</span>

    <span class="valeur">85,95 €</span>

    2 enfants

    Moins de <span class="valeur">41 415 €</span>

    <span class="valeur">171,91 €</span>

    Entre <span class="valeur">41 415 €</span> et <span class="valeur">49 482 €</span>

    <span class="valeur">85,95 €</span>

    3 enfants

    Moins de <span class="valeur">47 947 €</span>

    <span class="valeur">171,91 €</span>

    Entre <span class="valeur">47 947 €</span> et <span class="valeur">57 287 €</span>

    <span class="valeur">85,95 €</span>

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de <span class="valeur">35 971 €</span>

<span class="valeur">171,91 €</span>

Entre <span class="valeur">35 971 €</span> et <span class="valeur">42 978 €</span>

<span class="valeur">85,95 €</span>

2 enfants

Moins de <span class="valeur">41 415 €</span>

<span class="valeur">171,91 €</span>

Entre <span class="valeur">41 415 €</span> et <span class="valeur">49 482 €</span>

<span class="valeur">85,95 €</span>

3 enfants

Moins de <span class="valeur">47 947 €</span>

<span class="valeur">171,91 €</span>

Entre <span class="valeur">47 947 €</span> et <span class="valeur">57 287 €</span>

<span class="valeur">85,95 €</span>

L'allocation de base est versée tous les mois.

Elle est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56113">mois civil</a> suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>,
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13214">complément familial</a> ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

www.fondation-patrimoine.org/

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

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