Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?
Vérifié le 02/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les démarches à suivre pour faire votre demande de retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous devez formuler votre demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
Vous devez en informer votre employeur par la voie hiérarchique.
Votre demande vous permet de faire valoir vos droits et de déclencher en même temps la mise en paiement
- de votre pension de retraite de base (versée par le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R36488">SRE</a> et/ou la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>)
- et de votre pension de retraite complémentaire (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R40036">RAFP</a>).
La procédure de demande de retraite varie en fonction de votre fonction publique de rattachement.
La demande s'effectue en ligne.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'impossibilité absolue</span> d'effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet), vous pouvez faire votre demande en utilisant le formulaire cerfa n°14903.
-
Service en ligne
Demander sa retraite au Service de retraite de l'ÉtatVous devez informer votre employeur de votre démarche en respectant la voie hiérarchique.
-
Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistratCerfa n° 14903*32
Vous devez informer votre employeur de votre démarche en respectant la voie hiérarchique
Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.
Vous devez effectuer votre démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Service en ligne
Espace personnel retraite
Vous devez informer votre employeur de votre demande.
Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.
Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur. Il raitera avec vous votre dossier.
Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.
Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.
Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.
Une fois que votre demande est à l'état <Citation>Traitée CNRACL</Citation>, vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite par écrit à votre employeur.
Modèle de document
Modèle de demande de pension CNRACL à adresser à son employeur
Votre employeur saisit votre demande et édite le document <Citation>Demande de pension</Citation> que vous devez signer.
Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.
Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.
Service en ligne
Espace personnel retraite
Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :
- Date de radiation des cadres
- Indice brut retenu
- Nombre de trimestres validés
- Date d'effet du paiement
- Montant de la pension
Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.
Vous devez faire la démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Service en ligne
Espace personnel retraite
Vous devez informer votre employeur de votre demande.
Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.
Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur qui traitera avec vous votre dossier.
Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.
Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.
Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.
Une fois que votre demande est à l'état <Citation>Traitée CNRACL</Citation>, vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite de base par écrit à votre employeur.
Modèle de document
Modèle de demande de pension CNRACL à adresser à son employeur
Votre employeur qui saisit votre demande et édite le document <Citation>Demande de pension</Citation> que vous devez signer.
Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.
Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL, est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.
Service en ligne
Espace personnel retraite
Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :
- Date de radiation des cadres
- Indice brut retenu
- Nombre de trimestres validés
- Date d'effet du paiement
- Montant de la pension
Vous devez demander votre retraite de base auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale et demander votre retraite complémentaire auprès de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R40037">Ircantec</a>.
Pour en savoir plus
-
Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Site de l'Assurance Retraite de la Sécurité sociale
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
-
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
-
Retraite Ircantec : principales étapes de la demande de retraite
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
