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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Fiche pratique

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 26/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">système du permis à points</span> s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de <span class="miseenevidence">1 à 6</span> selon la gravité de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52056">l'infraction</a>. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré <span class="miseenevidence">au maximum 8 points</span>.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d'infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention – 4<Exposant>è</Exposant> classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

 Attention :

si vous êtes en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2390">période probatoire</a>, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de <span class="miseenevidence">0,2 g/l de sang</span> (soit 0,10 mg/l d'air).

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3<Exposant>è</Exposant> classe

1

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5<Exposant>è</Exposant> classe

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5<Exposant>è</Exposant> classe

6

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4<Exposant>è</Exposant> classe

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4<Exposant>è</Exposant> classe

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Dépassement dangereux

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Franchissement de ligne continue

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

2<Exposant>è</Exposant> classe

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Stationnement dangereux

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Refus de priorité

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Circulation en sens interdit

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4<Exposant>è</Exposant> classe

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4<Exposant>è</Exposant> classe

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

6

<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>

Délit

6

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

3<Exposant>è</Exposant> classe

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

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Et aussi

Pour en savoir plus

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

www.fondation-patrimoine.org/

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique

Mairie de Quintin

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Tél. : 02 96 74 84 01

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