Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
Vérifié le 28/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui veut quitter son logement avant <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> doit donner congé au propriétaire. En général, il doit ensuite respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16104">péril</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16158">insalubre</a>), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour le contraindre à faire les travaux.
Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l'un des manquements suivants :
- Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement
- Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement
- Coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois
Attention :
seul le locataire d'un logement faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16104">d'un habitat en péril</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16158">insalubre</a> doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31699">responsabilité</a> et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.
En cas de refus ou face au silence du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.
Où s’adresser ?
Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis.
Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Le locataire qui quitte son logement sans délai de préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.
Exemple
Il peut également récupérer son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>.
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur