Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

L'accord de performance collective peut :

• <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F75">Aménager la durée du travail</a>, l'organisation du travail et la répartition des heures de travail

• Modifier la rémunération du salarié
• Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

L'accord de performance collective remplace et fusionne les anciens accords :

• Accords de maintien dans l'emploi (AME)
• Accords de préservation ou développement de l'emploi (APDE)
• Accords de mobilité interne (AMI)

Cet accord peut être signé que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques provisoires ou non.

L'accord définit dans son préambule ses objectifs et précise les points suivants :

• Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)

• Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés

• Accompagnement des salariés et possibilité de verser des sommes sur le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> au-delà du montant minimal
• Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée et examen de la situation des salariés à la fin de l'accord

Le contenu de l'accord peut prévoir des clauses contraires et incompatibles avec le contrat de travail initial du salarié.

Le contenu de l'accord s'impose au salarié sauf s'il refuse la modification de son contrat de travail

L'employeur informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de l'accord de performance collective. Cette information est faite par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (par l'envoi d'une lettre ou d'un courrier électronique recommandé par exemple).

Les conséquences de l'accord pour le salarié varient selon qu'il accepte ou qu'il refuse l'application de l'accord aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail.